PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2027

Pour une contribution plus juste des grandes entreprises !

Je suis intervenue dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale pour défendre l’Article 15 du projet de loi de finances pour 2027, relatif à la mise à contribution des grandes entreprises.

Dans un contexte de fortes tensions budgétaires, la justice fiscale doit être au cœur de nos choix. Or, hier soir le bloc central et le RN ont supprimé cette contribution évaluée à 5 Mds euros.

Nous, Socialistes, défendons une autre voie : plutôt que de demander toujours davantage aux ménages, faisons contribuer justement les grandes entreprises qui en ont les moyens.

Préserver notre modèle social, financer nos services publics et protéger le pouvoir d’achat suppose des choix budgétaires plus justes et plus solidaires.

Ce qui rend notre pays attractif pour les entreprises, ce n’est pas un dispositif fiscal, c’est avant tout un écosystème favorable à l’innovation.

Des universités publiques de qualité, des chercheurs de haut niveau, des territoires innovants et des coopérations entre recherche publique et entreprises, voilà ce qui permet de préparer l’avenir.

Rendons le crédit d’impôt recherche (CIR) plus efficace et moins coûteux, et investissons massivement dans la recherche publique et nos universités.

C’est ainsi que nous soutiendrons durablement l’innovation, l’emploi et notre souveraineté.

Face à un projet de loi de finances pour 2027 profondément injuste, nous, députés Socialistes et apparentés, déposons une motion de rejet préalable pour demander au Gouvernement de revoir sa copie.

Depuis dix ans, les choix budgétaires d’Emmanuel Macron ont creusé les inégalités, fragilisé les services publics et favorisé les plus grandes fortunes. Ce nouveau budget poursuit cette logique avec près de 21 milliards d’euros d’efforts qui pèseront sur les ménages, dont 13 milliards sur les plus modestes, tandis que les plus riches restent épargnés.

Nous refusons que les Françaises et les Français paient le prix de ces choix politiques. Un budget responsable doit être un budget juste, qui répartit les efforts selon les capacités de chacun et garantit les moyens de nos services publics.

Derrière les séparations, les inégalités persistent : ce sont encore majoritairement les femmes qui assument la charge quotidienne des enfants et les conséquences financières de la parentalité.

La solidarité envers les enfants ne doit pas devenir une pénalité financière pour les mères. Il est temps de mieux prendre en compte leur réalité économique et de lutter contre les inégalités qui perdurent après la séparation.

Près de 37 heures de débats pour traiter 1 500 amendements.

Nous avons assisté dans cette commission à une lutte politique entre deux blocs : d’un côté, la gauche ; et de l’autre, une alliance du bloc central et du Rassemblement national.

Cette alliance des droites s’est illustrée de plusieurs façons :

– En repoussant toute forme d’imposition des grandes fortunes : réforme des successions, taxation Zucman pourtant plébiscitée par plus de 80 % des Français, restauration de l’ISF, fiscalisation des plus-values latentes, modulation du pacte Dutreil préconisée par la Cour des comptes.

– En refusant de s’attaquer aux niches fiscales coûteuses et inefficaces jusqu’à vider de sa substance la mesure gouvernementale sur l’apport-cession, seule mesure de justice fiscale de ce budget.

– En ignorant les enjeux du logement auxquels sont confrontés les Francais, notamment dans les zones tendues et en rejetant toute réforme sur les plus-values immobilières.

– En allégeant encore et encore la transmission des très grands héritages : avec les amendements adoptés, on peut recevoir un million d’euros par tête en trente ans — sans travailler et sans un euro de contribution à la solidarité nationale

La France devient une société d’héritiers et de rentiers et creuse les inégalités.

Toutefois, nous avons obtenu quelques améliorations réelles mais limitées :

– Nous avons obtenu que les indemnités journalières des ALD ne soient pas fiscalisées.

– Nous avons obtenu Le crédit d’impôt EHPAD et la limitation du Crédit d’Impôt Service à Domicile sont 60% du montant est capté par les 10% des Français les plus riches pour des prestations de confort ( coaching, cours de golf, jardins etc..)

– Nous avons obtenu le renforcement du soutien aux PME avec la réorientation de 800 millions du Credit Impôt Recherche et l’élargissement de l’assiette du taux réduit de l’IS PME.

– Pour les collectivités locales, nous avons obtenu la suppression du rabot de la compensation de TVA qui pénalise les investissements et la suppression de la Contribution des collectivités.

Malgré ces quelques avancées, ce budget reste profondément deséquilibré avec en prime une aggravation du déficit public annoncée à la fin de la commission à 5,4%.

Ce budget continue à faire peser les efforts de redressement sur les plus fragiles.

Nous continuons à dire que ce n’est pas la bonne méthode et que c’est par le rétablissement des recettes que nous rétablirons les comptes publics, et certainement pas en continuant à demander beaucoup à ceux qui ont peu et peu à ceux qui ont beaucoup !

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2027

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