LA COMFI SE DOTE DES POUVOIRS D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE !

Au cours de la réunion du mercredi 16 octobre 2024, la Commission des finances s’est dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête “afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024” à la suite des annonces du Gouvernement de déficit à +6% du PIB qui interrogent sur l’écart entre les prévisions et la réalité des finances publiques.

L’article 5ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958 donne en effet aux commissions permanentes la faculté de demander à leur assemblée de bénéficier des prérogatives des commissions d’enquête (pouvoir de contrôle sur pièces et sur place, audition sous peine de sanction pénale, droit de communication) pour une mission déterminée et une durée n’excédant pas six mois.

Représentante de la nation et membre de la Commission des finances, je suis donc désormais chargée d’enquêter, avec mes collègues, sur les raisons de la variation des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques entre l’année 2023 et l’année 2024. Pour mener à bien cette mission importante dont nous avons la charge, nous allons réaliser des auditions afin de mieux comprendre les écarts entre les prévisions et la réalité de la situation budgétaire et fiscale 2023-2024 en France.