CONTRE LA RÉFORME DU GOUVERNEMENT VISANT À ABAISSER LE SEUIL DE LA TVA POUR LES MICRO-ENTREPRENEURS !
Dès la publication du texte définitif de la loi de finances pour 2025, j’ai découvert avec surprise une modification importante relative à la baisse du seuil de la TVA, modification introduite discrètement au Sénat par le Gouvernement. Cette réforme prévoit ni plus ni moins qu’une réduction de 70 % du plafond de la franchise de 85 000 euros à 25 000 euros et une suppression du traitement différencié dont bénéficiaient les activités de services. Cette réforme est incompréhensible et mon groupe des députés Socialistes et apparentés s’est immédiatement mobilisé pour la dénoncer.
Ainsi, dès le jeudi 6 février après-midi, à l’occasion d’un entretien téléphonique, nous avons alerté la ministre Véronique Louwagie sur ce sujet et ses conséquences en particulier pour les activités de services. Mon groupe a pris la même initiative en recevant le lundi 10 février les représentants de la Fédération Nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (FNAE) et de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE) par visioconférence. Nous avons pu les assurer de notre mobilisation dans ce dossier et rechercher les causes de cette réforme abrupte.
Si le régime de la micro-entreprise nécessite certainement une évaluation précise pour mieux accompagner ses mutations, aucune réforme hâtive ne saurait être menée sans ce travail préalable. En réduisant drastiquement le régime de la franchise en base de la TVA de manière indiscriminée, le Gouvernement pénalise en particulier les secteurs des services à la personne et certaines professions libérales, au détriment de l’activité et de la vitalité de nos territoires.
Une décision absurde, qui ne peut être justifiée par la lutte contre la concurrence déloyale, dans des secteurs qui n’y sont pas sujets et ce alors que la franchise en base n’est pas propre au régime de la micro-entreprise. Aborder les conséquences du régime de la micro‑entreprise et de la franchise en base de TVA en traitant de manière égale le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou celui des services à la personne est incohérent. Un artisan du BTP n’a pas les mêmes dépenses déductibles, frais fixes et marges qu’un coiffeur, un psychologue ou qu’une femme de ménage.
C’est pourquoi sans attendre la décision que prendra le Gouvernement qui a pour l’instant annoncé la suspension de cette réforme, et considérant que seule une loi pourra défaire ce qui a été intégré dans la loi de finances pour 2025, le groupe Socialistes et apparentés a déposé la proposition de loi n°989, pour revenir sur cette réforme.
Proposition de loi n°989
