LE DÉBUT DU DÉBAT BUDGÉTAIRE EN COMMISSION DES FINANCES #PLF2025
Le mercredi 16 octobre, les débats sur le budget pour l’année 2025 ont commencé en Commission des finances. En effet, avant de débattre en hémicycle avec tous les députés, des amendements au budget proposé par le Gouvernement sont, au préalable, discutés en Commission des finances avec les soixante-dix députés membres de la COMFI.
Aux titres des articles 34, 47 et 47-1 de la Constitution, deux budgets doivent être proposés par le Gouvernement via le dépôt d’un projet de loi de finances (PLF 2025) et d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2025).
L’enjeu pour le Gouvernement est alors d’obtenir l’autorisation du Parlement de percevoir les impôts et de dépenser l’argent public. Le vote du budget étant très politique, le Parlement peut ainsi jouer un rôle prépondérant en amendant le financement de certaines politiques publiques. En effet, le financement des politiques publiques illustre les priorités de l’action politique d’un Gouvernement : le projet de loi de finances élaboré par le Gouvernement dote certaines politiques publiques de plus ou moins de moyens en fonction des priorités du Gouvernement. Il en est de même pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui priorise une politique publique plutôt qu’une autre en fonction des objectifs du Gouvernement.
Du mercredi 16 octobre au samedi 19 octobre, en COMFI, aux côtés de mes collègues députés Socialistes et apparentés, j’ai donc examiné, voté et défendu les amendements déposés afin de faire évoluer les dispositions du PLF 2025 vers plus d’équité fiscale.
Après 4 journées de débats jour et nuit, les députés Socialistes et apparentés ont obtenu de nombreux amendements :
– La suppression de l’augmentation de la taxe électricité
– La suppression des ponctions sur les collectivités locales
– La pérennisation de l’impôt sur les très hauts revenus
– La taxe sur les superprofits
– La taxe exceptionnelle sur les super dividendes des entreprises
– La lutte contre l’évasion et les niches fiscales
– La lutte contre les spéculations immobilières
Autant de batailles victorieuses que nous mèneront à nouveau dans l’hémicycle afin d’essayer d’incorporer plus d’équité fiscale dans ce PLF 2025 !
