LES PREMIÈRES AUDITIONS EN COMMISSION DES FINANCES (COMFI)
Les domaines de compétence de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sont régis par l’article 36, alinéa 16, du Règlement de l’Assemblée nationale, et sont : les finances publiques, les lois de finances, les lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques, le contrôle de l’exécution du budget, la fiscalité locale, la conjoncture économique, la politique monétaire, les banques, les assurances et le domaine et les participations de l’État.
L’objectif principal des commissions parlementaires est de préparer le débat législatif qui a ensuite lieu en hémicycle. Tout projet ou proposition de loi relatif aux finances est donc envoyé pour examen devant la Commission des finances composée de 70 députés. À l’exception des lois de finances, c’est le texte adopté par la commission qui est ensuite discuté en séance publique, dans l’hémicycle. D’autre part, une fois la loi adoptée, la commission a également une fonction d’évaluation de l’application de la loi qui permet aux parlementaires d’exercer leur contrôle sur la politique du gouvernement. Des commissions spéciales peuvent également se constituer et se doter de pouvoirs d’enquête.
Accompagnée de mes sept collègues socialistes membres de la Commission des finances, nous préparons ensemble les questions que nous souhaitons poser aux différentes personnes auditionnées sous la Présidence d’Éric Cocquerel, dans un souci de cohérence et d’efficacité.
Les premières auditions menées dans le cadre de la COMFI sous la XVIIe législature, ont eu lieu le 9 septembre 2024. Nous avons alors pu poser plusieurs questions sur la situation budgétaire 2023-2024 à M. Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu’à M. Thomas Cazenave, Ministre délégué chargé des comptes publics, auditionnés sur le bilan d’une politique de sept années qui a amené à une situation budgétaire déficitaire. L’ex Ministre démissionnaire et l’ex Rapporteur général du budget nous ont alors rappelé la nécessité de réaliser 20Md€ d’économies et de demander aux collectivités locales de participer au redressement des comptes publics… bien qu’entre temps, la part des 500 plus grosses fortunes de France est passée de 25 à 42% du PIB.
Dans leur politique budgétaire, seule la réduction des dépenses est envisagée sans penser les recettes possibles notamment via une meilleure justice fiscale. Ce n’est pas une solution viable !
