VICTOIRE ! GÉRALD DARMANIN ANNONCE LE RETRAIT DU PLAIDER-COUPABLE EN MATIÈRE CRIMINELLE !

 
 
Après avoir alerté le ministre dès le 7 avril dernier lors des Questions au Gouvernement sur les risques de la mise en place d’un plaider coupable en matière criminelle, c’est une véritable victoire pour la préservation des droits des victimes !
 
Le plaider-coupable visait à substituer au procès criminel ordinaire une négociation de la peine plafonnée au 2/3 de la peine encourue avec l’agresseur, sans audience, sans auditions de témoins ni d’experts, ni même auditions des victimes.
 
L’exigence d’accélération des délais de la justice ne doit pas mettre à mal les droits des victimes.
 
Cette proposition avait suscité une forte opposition des avocats et des parlementaires qui ont rejeté ce matin le projet en commission des lois. Le retrait de cette réforme est donc le résultat d’un combat et une véritable victoire.

PERMANENCES ITINERANTES

Pour échanger, pour mieux vous connaître et répondre à vos problèmes, je viens à votre rencontre dans chacune des communes de la circonscription.
Je vous accueille à la mairie de votre commune avec ou sans rendez-vous.
Prise de RDV possible au 07 61 97 65 42

date

Heure

Commune

06.12.24

16H30-18H

Eulmont

01.02.25

9H-10H30

Pulnoy

08.02.25

11H-12H30

Dommartemont

01.03.25

9H-10H30

Mazerulles

01.03.25

11H-12H30

Essey-lès-Nancy

15.03.25

9H-10H30

Brin-sur-Seille

15.03.25

11H-12H30

Custines

21.03.25

17H-18H30

Lay-Saint-Christophe

29.03.25

9H-10H30

Amance

29.03.25

11H-12H30

Saulxures

05.04.25

9H-10H30

Agincourt

05.04.25

11H-12H30

Moncel-sur-Seille

26.04.25

9H-10H30

Bouxières-aux-Chênes

26.04.25

11H-12H30

Seichamps

10.05.24

9H-10H30

Champenoux

10.05.24

11H-12H30

Dommartin-sous-Amance

24.05.25

9H-10H30

Laître-sous-Amance

24.05.25

11H-12H30

Velaine-sous-Amance

14.06.25

10H30-12H

Saint-Max

21.06.25

9H-10H30

Laneuvelotte

21.06.25

11H-12H30

Malzéville